CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CESSION DE DROITS
Mise à jour : Mai 2026
ENTRE : SABRI KACED
Statut : Artiste-Auteur
Siège social :
SIRET :
Contact :
Statut : Artiste-Auteur
Siège social :
SIRET :
Contact :
ET : Toute personne physique ou morale procédant à une commande (ci-après « le Client » ou « le Diffuseur »).
1. OBJET ET ACCEPTATION
La signature d'un devis (avec mention "bon pour accord") ou le règlement d'un acompte vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Photographe.
2. ENGAGEMENTS ET SÉCURITÉ SUR SITE (INDUSTRIE)
Le Photographe s'engage à respecter scrupuleusement les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les sites du Client (port des EPI, zones restreintes, protocoles de sécurité). En contrepartie, le Client s'engage à :
Fournir les accès nécessaires et un accompagnant qualifié si requis par la politique du site.
S'assurer que les zones à photographier sont accessibles et dégagées le jour J.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable si la prise de vue est rendue impossible pour des raisons de sécurité inopinées, de grève ou de non-accessibilité des lieux ne relevant pas de son fait.
3. PRISES DE VUES AÉRIENNES (DRONE)
Pour les prestations incluant l'usage de drone (DJI Avata ou autre) :
Le Photographe est télépilote certifié et reste seul juge de la faisabilité du vol (sécurité, réglementation DGAC, météo).
Clause Météo : En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vents forts, visibilité réduite), la prestation drone ne pourra être exécutée pour des raisons de sécurité. Elle sera reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaires (hors nouveaux frais de déplacement), ou annulée si le report est impossible. Cette décision relève de l'autorité exclusive du télépilote et ne peut donner lieu à aucun dédommagement pour le Client.
4. RÉSERVATION ET ANNULATION
Toute commande est validée à réception du devis signé et d'un acompte de 30%. En cas d'annulation par le Client :
Plus de 7 jours avant la date : L'acompte est conservé par le Photographe à titre d'indemnité.
Moins de 7 jours avant la date : 50% du solde restant est dû.
Moins de 24h avant la date : 100% du montant total du devis est dû.
5. LIVRAISON ET FICHIERS
Format : Les images sont livrées en format JPEG Haute Définition via une galerie privée sécurisée ou lien de transfert.
Fichiers RAW : Les fichiers bruts (RAW), fichiers de montage ou rushes vidéo non étalonnés restent la propriété exclusive du Photographe et ne sont jamais livrés, sauf accord écrit spécifique majorant le tarif.
Délais : Le délai de livraison est indiqué sur le devis. Tout retard lié à une validation tardive des choix par le Client décale d'autant la livraison finale.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS
Les photographies ne sont pas "libres de droits". Le Photographe reste le titulaire des droits d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle). Cependant, pour les besoins du Client, les droits d'exploitation sont cédés selon les termes définis précisément dans le Devis (Support, Durée, Zone Géographique).
Mention légale (Artiste-Auteur) : Le Photographe perçoit des revenus artistiques. Le Client professionnel (Diffuseur) est tenu de s'acquitter de la contribution diffuseur de 1,1% auprès de l'URSSAF Limousin sur la part de rémunération artistique (sauf dispense légale).
Crédit Photo : La mention « © Photo : Sabri Kaced » est obligatoire pour toute publication presse, éditoriale ou rapport annuel.
7. DROIT À L'IMAGE DES PERSONNES
Dans le cadre de reportages en entreprise ou industriels, il appartient au Client d'informer ses collaborateurs, employés ou figurants qu'ils sont susceptibles d'être photographiés/filmés. Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention des accords nécessaires. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de toute réclamation émanant d'un tiers ou d'un salarié du Client n'ayant pas été informé de la session.
8. TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis (valable 30 jours). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Frais : Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés au réel ou au forfait selon le devis.
Règlement : Sauf mention contraire, le solde est payable à 45 jours fin de mois (loi LME) ou à réception de facture selon l'accord commercial.
Retard : Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Photographe mettra tout en œuvre pour exécuter la prestation. En cas de force majeure (accident, vol de matériel, maladie grave) empêchant le Photographe d'assurer la prestation, celui-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un photographe remplaçant de niveau équivalent ou à rembourser intégralement les sommes versées, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité supplémentaire.